Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.wodressing.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

 

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.wodressing.com est un service de :

• L’entreprise SAS LDCF
• Située 3 rue Louis Lachenal 69740 GENAS, FRANCE
• SIRET : 900358003
• RCS : Lyon
• N° TVA : FR90900358003
• Adresse URL du site : wwww.wodressing.com
• E-mail : contact@wodressing.com

Le site Internet www.wodressing.com commercialise les produits choisis et distribués par LDCF. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc une acceptation des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : Principes et contenu

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet www.wodressing.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par LDCF.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.wodressing.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et distribués par LDCF, livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse mail suivante : contact@wodressing.com.

 

ARTICLE 3 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet www.wodressing.com vend :

• Articles textiles pour la pratique du sport
• Accessoires pour la pratique du sport

 

ARTICLE 4 : Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des produits,
• Le prix du produits et/ou le mode de calcul du prix,
• La date ou le délai auquel le vendeur s’engage à rendre le produit disponible,
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.

 

ARTICLE 5 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• Exigibilité des sommes dûes au titre du bon de commande,
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@wodressing.com.

 

ARTICLE 6 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mai s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits.

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. L’acheteur est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

 

ARTICLE 7 : Délai de disponibilité des produits – remboursement - résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de mise à disposition et d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’acheteur ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 15 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Au plus tard le délai sera de 30 jours ouvrables après la commande en cas de personnalisation.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par mail à l’adresse suivante : contact@wodressing.com. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Les produits commandés sont disponibles selon les modalités et le délai précisés lors de la commande en ligne. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs (disponibilité, transport...).

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation.

 

ARTICLE 8 : Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer une commande sur notre site Internet, l’acheteur devra choisir ses articles, les ajoutez au panier, puis valider le contenu de son panier. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par un courrier électronique,
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

L’acheteur devra vérifier les détails et le montant total de sa commande. L’acheteur rectifiera au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation. Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@wodressing.com.

 

ARTICLE 9 : Confirmation de commande par le vendeur

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

La commande est alors ferme et définitive, et le client peut procéder au retrait des produits dans les conditions fixées lors de la vente, s’il a choisi ce mode de livraison lors de la commande.

 

ARTICLE 10 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 11 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 12 : Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.  Le vendeur se réserve le notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire

 

ARTICLE 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de récupération de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas (hors articles personnalisés), et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des éventuels frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les demandes de retours doivent être réalisées par mail à l’adresse suivante : contact@wodressing.com. Le vendeur vous donnera les indications pour retourner les commandes. Les frais de retour étant à votre charge pour les commandes inférieures à 95€ TTC.

Les produits endommagés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de bien confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C’est le cas des articles personnalisés avec les logos des box de Crossfit®.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site Internet ou par mail à l’adresse mail : contact@wodressing.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dès réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

ARTICLE 14 : Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et de délai précisé ci-dessus.

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande ou dans le point relais qu'il à choisi lors de sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîme, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature tout anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent d’êtres renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

La livraison est offerte en point relais, à partir de 95€ TTC d'achat (hors produits en promotion, soldes etc.)

ARTICLE 15 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

 

Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation,
• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriétés intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 17 : Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.wodressing.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.wodressing.com.

 

ARTICLE 18 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 : Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peur recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

ARTICLE 20 : Protection des données personnelles

Les offres commerciales du site seront adressées au client par campagne de marketing direct (SMS / mail / voie postale) si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wodressing.com.

Le site Internet assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wodressing.com
  
  

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique n° de téléphone, adresse postale
• Connexion: lors de la connexion de l’utilisateur au site Internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement,
• Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site Interne permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,
• Commande : lors de la validation de sa commande, l’utilisateur sélectionne la taille des articles commandés
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site Internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur,
• Communication ; lorsque le site Internet est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur dont l’objet d’une conservation temporaire,
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site Internet par l’utilisateur,
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement,
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs,
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences,
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité,
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs,
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats,
• Lorsque l’utilisateur autorise le site Internet d’un tiers à accéder à ses données,
• Lorsque le site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateurs, ans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel,
• Si la loi l’exige, le site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
• Si le site Internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actif ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou une partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@wodressing.com.

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Internet peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude,
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site Internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations,
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Internet.

 

Evolution de la présente clause

Le site Interne se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Internet s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Internet informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

ARTICLE 21 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@wodressing.com

 

ARTICLE 22 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

 

ARTICLE 23 : Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

L’acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.